Avant de démarrer votre activité, l’une de vos premières décisions d’entrepreneur va être de choisir entre la création d’une entreprise individuelle ou d’une société. Or, entre EURL ou SASU, on a souvent du mal à se décider. C’est pourquoi, on a comparé les aspects principaux de chaque statut pour vous aider à choisir.
Les formalités de création
Il est très important de bien comprendre les différences et similitudes entre l’EURL et la SASU au niveau des formalités de création d’entreprise. En SASU, on parle de président, tandis qu’en EURL, il est question d’un gérant, qui peut être différent du président. Les 2 statuts n’ont aucune limite en termes de dépôt de capital social, et doivent effectuer leur immatriculation auprès du RCS.
Les différences de régime fiscal
Le choix entre l’EURL et la SASU dépend également du régime fiscal que vous souhaitez adopter pour votre entreprise. En effet, les deux formes juridiques ont des régimes fiscaux différents, et il est important de bien les comprendre avant de prendre une décision.
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices inférieurs à 42 500 euros sont imposés à 15 %, la partie supérieure, dans la limite de 500 000 euros, est imposée à 25 %. Toutefois, sous certaines conditions, elle peut bénéficier de l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans non-renouvelable.
L’EURL, quant à elle, est imposée au régime de l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’IS et également pour le régime de la micro-entreprise (si respect des critères de chiffre d’affaires).
Le fonctionnement de l’entreprise
Les EURL et SASU ont des différences significatives en termes de fonctionnement, en particulier en ce qui concerne la prise de décisions et la responsabilité de l’entreprise. Toutefois, pour les obligations légales, c’est la même chose.
Au niveau de la prise de décision, à moins que les statuts n’aient prévu une délégation de pouvoirs à un tiers, c’est le président qui prend toutes les décisions en EURL. Dans une SASU, le pouvoir peut être confié à un président, qui peut être le propriétaire unique ou un tiers désigné par les statuts. Par ailleurs, le président peut déléguer certaines de ses compétences à d’autres personnes.
En ce qui concerne la responsabilité légale, en EURL, le propriétaire unique est responsable des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel. La responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports, comme en SASU. Mais dans les deux cas (EURL ou SASU), elle peut aussi s’étendre au patrimoine personnel de l’associé dans les cas suivants : confusion de patrimoine, cautionnement personnel, faute de gestion, etc. En SASU, la responsabilité est limitée au montant du capital social.
Pour les obligations légales, dans les 2 cas, vous êtes tenu de déposer des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, de tenir des registres de comptabilité et de respecter les règlements fiscaux et sociaux.
Le statut du dirigeant
Les différences entre l’EURL et la SASU au niveau du statut du dirigeant concernent principalement le statut social, la rémunération et la protection sociale.
Pour le statut social, le gérant d’EURL est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et relève donc du régime des indépendants de la Sécurité sociale. En SASU, le président est considéré comme assimilé salarié.
Le gérant d’EURL peut se verser une rémunération sous forme de salaire ou de dividendes. Le salaire est soumis aux charges sociales et fiscales, tandis que les dividendes sont soumis à une fiscalité plus avantageuse. Toutefois, le régime spécifique réduit la partie des dividendes à 10 % du capital social. Ensuite, les sommes sont assujetties à cotisations sociales TNS.
Le président de SASU peut également se rémunérer sous forme de salaire. Mais avec les dividendes, il n’a aucune limite (en dehors du montant des capitaux distribuables) et profite d’une imposition plus intéressante.
Enfin, pour la protection sociale, le gérant d’EURL bénéficie d’une couverture sociale en tant que travailleur non-salarié (TNS) et doit cotiser à la Sécurité sociale des indépendants. Quant au président de la SASU, il bénéficie d’une couverture sociale similaire à un salarié du fait de son statut d’assimilé salarié.
