Une entreprise qui investit des fonds dans le développement d’un prototype ou bien l’installation pilote d’un produit nouveau, peut prétendre à bénéficier d’un dispositif fiscal particulièrement attractif : le crédit impôt innovation. Nous allons vous détailler dans cet article en quoi consiste ce dispositif fiscal, les entreprises concernées par le dispositif ainsi que les innovations sur lesquelles s’appliquent ce crédit d’impôt.
Le crédit impôt innovation, c’est quoi ?
Le crédit d’impôt innovation est un dispositif fiscal qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) éligibles de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque certaines conditions sont réunies et lorsqu’elles investissent des fonds dans le développement d’un prototype ou l’installation pilote d’un produit nouveau.
Quel est le montant du crédit impôt innovation ?
Le crédit d’impôt est plafonné à un montant maximal de 400 000 euros par an et par entreprise. Il est égal à 20% des dépenses occasionnées par la conception ou la réalisation d’un prototype ou bien l’installation pilote d’un produit nouveau au sens de l’article 244 quater B du Code des impôts.
Depuis la loi de finances de 2022, et à compter du 1er janvier 2023, ce seuil a été augmenté à 30% du montant des dépenses éligibles au dispositif fiscal (60% pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer).
Les entreprises basées dans la région Corse peuvent également bénéficier de taux plus avantageux. Le taux du CII varie ainsi en fonction de la taille de l’entreprise :
- 40% des dépenses éligibles pour une entreprise de petite taille (moins de 50 employés, total du bilan ou CA inférieur à 10 millions d’euros) ;
- 35% des dépenses éligibles pour une entreprise de taille moyenne (moins de 250 employés + total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ou bien CA inférieur à 50 millions).
On vous invite à vérifier le taux du crédit impôt innovation, ainsi que les modalités d’application de ce dispositif, auprès de l’administration fiscale et de votre expert-comptable.
Les entreprises concernées par ce dispositif
Le dispositif fiscal s’applique aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou bien exonérées selon les dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur.
Les sociétés de personnes, ainsi que les groupements, ne sont pas concernés par ce dispositif fiscal.
Les innovations concernées par le dispositif
Les innovations concernées par le crédit impôt innovation sont décrites dans l’article 244 quater B du Code des impôts. Les dépenses de recherche et développement générées par la conception ou la réalisation d’un prototype sont éligibles au dispositif fiscal. Il est important que le prototype offre des performances supérieures aux produits commercialisés par vos concurrents au moment du début des travaux. L’état des performances doit être apprécié sur le plan technique, ergonomique ou bien encore sur les fonctionnalités.
Attention aux contrôles fiscaux !
L’application par une entreprise du dispositif fiscal du crédit impôt innovation peut donner lieu à un contrôle fiscal. Ce contrôle est déclenché par l’administration fiscale. Au cours de son contrôle fiscal, l’entreprise va principalement chercher à s’assurer que les dépenses déclarées sur les déclarations fiscales sont bel et bien éligibles au dispositif.
