Aujourd’hui, société connectée et progrès technologiques aidant, il est devenu relativement simple de pirater le smartphone de quelqu’un grâce à des logiciels espions ou à des applications de contrôle parental. Dans le cadre professionnel, le droit du travail n’interdit pas à un employeur d’espionner ses salariés… à condition qu’il n’emploie pas un procédé de surveillance illicite pour cela.
Qu’en est-il pour la surveillance du téléphone d’un employé par un patron ? Est-il légal d’espionner le téléphone de ses employés ? Voici nos explications.
Surveillance des salariés par l’employeur : ce que dit la loi
Cela peut sembler surprenant mais, légalement, rien n’empêche un employeur d’espionner ses employés. En effet, et contrairement aux idées reçues, celui-ci y est autorisé par le droit du travail tant qu’il n’utilise pas de méthode illicite pour cela. Mais alors, qu’entend-on par « moyen illicite » ?
Dans le cadre professionnel d’une surveillance sur le lieu de travail, la jurisprudence (Cass. Soc., 20 novembre 1991) indique clairement que :
« l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail ». En outre, une autre jurisprudence confirme que « la simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite »
(Cass. Soc., 26 avril 2006).
Toutefois, le droit du travail prévoit que l’employeur est tenu de recueillir l’accord de ses employés afin de pouvoir procéder à une surveillance de leur activité professionnelle. Un consentement par écrit est donc impératif pour :
- Lire les mails et les messages ;
- Accéder au contenu du téléphone ou de l’ordinateur professionnel.
En outre, des restrictions prévues par l’article 9 du Code civil s’appliquent pour protéger le droit au respect de la vie privée des employés. Cela concerne notamment la surveillance du téléphone d’un employé par son employeur.
Un employeur a-t-il le droit d’espionner le téléphone de ses employés ?
L’espionnage d’un téléphone est interdit par la loi car cette action est considérée comme une atteinte à la vie privée. Qu’il s’agisse d’une simple consultation des données du smartphone ou carrément de l’utilisation d’un logiciel espion sur celui-ci, le Code pénal est clair à ce sujet : il est interdit de sauvegarder toute forme de communication et de données privées issues d’un téléphone portable ne vous appartenant pas.
Dans le cadre particulier du travail, un employeur est donc tenu de fournir un téléphone professionnel à son employé et de lui signifier que le contenu de celui-ci sera surveillé (messages, mails, journal des appels). Cela a pour but de vérifier qu’il n’existe pas d’abus dans l’usage que le salarié a du smartphone professionnel.
➡️ Légalement, un employeur qui n’a pas demandé l’autorisation à son employé de surveiller son téléphone risque une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et il en cours une peine de prison d’un an.
Bon à savoir : qu’il s’agisse d’un ordinateur ou d’un téléphone professionnel, un employeur peut consulter à sa guise les fichiers qui s’y trouvent, exception faite des dossiers expressément identifiés comme étant « personnel » (dans le titre, dans le nom du fichier ou dans l’objet du mail).
Si vous êtes un employé et suspectez que votre employeur espionne votre téléphone portable professionnel à votre insu, sachez qu’il existe différentes méthodes pour s’en rendre compte, voir notre article dédié à ce sujet.
